La SASU, un statut juridique en quelques mots
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale créée par un actionnaire unique qui peut être une personne morale ou une personne physique.
Comme la SAS, la SASU est un choix de statut juridique à la séduction grandissante par sa flexibilité de fonctionnement et ses avantages : protection du patrimoine et des biens personnels de l’actionnaire unique, capital social sans montant minimum, imposition à l’IR possible sur 5 ans, cession et transmission des parts sociales, régime social du président, transformation en SAS (fort développement de l’activité), dividendes non soumis à cotisations sociales, etc.
Attention, l’actionnaire unique n’est responsable que dans la limite de ses apports au capital social, hormis s’il engage sa responsabilité personnelle lors d’un prêt d’entreprise.
La création d’une SASU
La création de la SASU répond aux mêmes formalités que la création de toute entreprise : rédaction des statuts sociaux, constitution du capital social, répartition du capital en actions, ouverture d’un compte bancaire, parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales du département et dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du Tribunal de Commerce.
Note, l’avis de parution de l’annonce légale et l’avis d’ouverture du compte bancaire sont à joindre aux documents qui forment le dossier déposé au CFE.
Le capital social de la SASU
Le montant du capital social de la SASU (SAS unipersonnelle) est composé d’apports en numéraire (euros) et d’apports en nature tels que des valeurs mobilières, des biens incorporels (fonds de commerce, clientèle) et des biens corporels (immeubles, matériel).
L’évaluation (en euros) des apports en nature figure dans les statuts de la SASU et participe au montant du capital social, réparti en actions, afin de faciliter la transmission, la cession ou le rachat de l’entreprise.
Les apports en industrie sont acceptés mais ne participent pas à la constitution du capital social. Par contre, en tant qu’apports de savoir-faire et d’expérience, ils sont largement profitables au bon fonctionnement de la SASU et au développement de son activité (objet social).
Le président de la SASU
Le président de la SASU est une personne physique ou une personne morale, associé ou non. En tant que personne physique, il est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité Sociale dès lors que sa rémunération est établie sur un bulletin de salaire mais, en tant que mandataire social, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Note, les dividendes alloués au président ne sont pas soumis à cotisations sociales, à l’inverse des dividendes versés au gérant, associé unique d’une EURL soumise à l’IS.
Le président représente la SASU envers les tiers. Ses pouvoirs étant légalement définis dans les statuts, si l’actionnaire unique est président, ils sont illimités dans le respect de l’objet social de l’entreprise.
Si le président de la SASU, associé unique, est inscrit en tant que demandeur d’emploi au moment de la création de sa société, il peut bénéficier des «aides à la création d’entreprise» telles que l’ACCRE, conserver le versement de ses allocations chômage et avoir accès au prêt à la création d’entreprise.
Dans le cadre de ses fonctions de dirigeant d’entreprise, le président de la SASU est susceptible d’engager sa responsabilité fiscale, pénale et civile.
Le contrôle des comptes de la SASU
C’est le président qui arrête et approuve les comptes annuels de sa société, à la clôture de l’exercice comptable. Si le président est également l’actionnaire unique de la SASU, l’approbation des comptes suit une démarche simplifiée : dépôt des comptes annuels, de l’inventaire signé ainsi que le la décision d’affectation du résultat.
La SASU, comme l’EURL, ne sont pas dans l’obligation de fournir un rapport annuel de gestion si l’actionnaire unique, en tant que président, s’occupe seul de la gestion de l’entreprise et que, à la clôture d’un exercice social, les résultats de la société ne dépassent pas 2 des 3 montants maximum sur l’exercice clos :
- Bilan HT : 1 000 000 euros,
- montant chiffre d’affaires HT : 2 000 000 euros,
- nombre moyen de salariés permanents : 20.
La fiscalité de la SASU
Si la SASU est soumise au régime réel simplifié d’imposition, une comptabilité de trésorerie est admise. Ainsi, les rentrées et sorties d’argent sont enregistrées et on tient compte des créances non encaissées et des dettes non réglées à la clôture de l’exercice comptable.
Lors de sa constitution, la SASU est de fait, soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), évitant à l’entrepreneur une imposition personnelle sur les bénéfices de la société (contrairement à l’EURL). Depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, la SASU peut choisir l’imposition sur le Revenu (IR). C’est alors l’associé qui est personnellement imposé sur les bénéfices de la société, pour une durée maximum de 5 ans.
En cas de cession ou de transmission d’actions formant le capital social, le régime fiscal est plus avantageux que lors d’une cession de fonds de commerce. Les droits d’enregistrement sont à un taux de 0,1% contre 3% après «abattement proportionnel de 23 000 euros» pour les parts sociales d’une SARL et de 0 à 5% pour la cession d’un fonds de commerce.
