Comment créer une SARL ?

Comment créer une SARL ? 1

La création d’une entreprise apparaît souvent comme une étape importante mais difficile. Si les formalités juridiques sont connues, et que l’on sait comment s’y prendre,

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un type d’entreprise, une structure juridique au même titre que la SAS ou l’EURL. Une SARL est constitué de deux associés ou plus, qui contribuent chacun au capital de la société par le biais d’un apport. Leur responsabilité dans l’entreprise, et les droits qu’ils ont sur les bénéfices et le contrôle de l’activité, sont définis par leur nombre de parts. Celui-ci est proportionnel au montant de leurs apports au capital.

Les formalités de création d’une SARL

Une fois les statuts rédigés, et signés par tous les associés, il faut procéder aux formalités juridiques pour permettre la création de la SARL. Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité, qui indique la forme juridique, l’activité, le montant du capital social et l’adresse du siège social.

Le gérant, ou une personne habilitée par le gérant, doit alors déposer au greffe du tribunal de commerce l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation. Ces documents incluent les statuts de la SARL signés, le formulaire à remplir, ainsi que l’avis de parution de l’annonce légale relative à la création de la société. Si le dossier n’est pas complet, les services compétents renverront une demande de complément au gérant, avec une facture liée à ces formalités. Le dépôt du dossier peut se faire en ligne.

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Devenir freelance c’est facile

Devenir freelance c'est facile 2

S’établir à son compte n’est pas forcément synonyme de création d’entreprise. Selon l’activité à laquelle on veut se consacrer, il peut être préférable de devenir freelance, c’est-à-dire de travailler en tant qu’auto-entrepreneur.

Quel est le statut juridique pour un freelance ?

Techniquement, la structure juridique nécessaire pour fonctionner en solo s’appelle une micro-entreprise, mais en réalité, il s’agit simplement de déclarer une activité afin d’obtenir un numéro de SIRET. C’est avec cette micro-entreprise que l’on peut facturer les clients, et elle implique de payer des taxes associés au chiffre d’affaires. Le régime d’imposition d’un auto-entrepreneur est celui de l’impôt sur le revenu : seule une entreprise personne morale est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés.

Les compétences requises pour un freelance qui se déclare en statut d’auto-entrepreneur sont simples, et il ne s’agit pas d’un projet considérable. Les formalités peuvent être faites en ligne sur le web.

Une activité en freelance n’est pas exempte de quelques contraintes administratives, et s’avère parfois un tremplin pour une société en devenir. En effet, une micro-entreprise est plafonnée au niveau du chiffre d’affaires, et ne permet pas d’employer de salarié. Une fois que l’activité prend de l’ampleur et que les clients se multiplient, l’auto-entrepreneur a parfois intérêt à se lancer dans la création d’une entreprise type SARL ou SASU.

Le portage salarial : un bon choix pour les freelances ?

Lorsqu’on a une activité peu régulière, et qu’on ne souhaite pas s’embarrasser de formalités ou de paiement de taxes, il existe une alternative au statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit du portage salarial. Le principe est simple : moyennant une commission, une entreprise s’occupe des factures à la place du freelance, qui n’a plus qu’à fournir un travail et à recevoir un paiement du client de façon indirecte.

Pour un indépendant, c’est un bon moyen de se simplifier la vie et de mener des missions ponctuelles.

Comment fonctionne une société de portage salarial ?

Comment fonctionne une société de portage salarial ? 3

Le portage salarial est une solution judicieuse, qui permet à un freelance ou un indépendant de créer son activité, sans passer par les étapes traditionnelles de création d’entreprise. Non seulement ce dernier garde la gestion de ses clients, mais en plus, il bénéficie de nombreux avantages normalement réservés au statut de salarié. En forte croissance depuis plus d’une dizaine d’années, le portage salarial fait aujourd’hui partie intégrante du Code du travail. Dorénavant régi par une convention collective, ce mode d’activité atypique se résume à quelques principes de fonctionnement relativement simples. Explications.

Quel est le fonctionnement du portage salarial ?

Lorsqu’un entrepreneur signe une mission en portage salarial, ce dernier se confronte à quelques étapes bien distinctes :

  • il négocie les conditions de la prestation avec son « client », ce qui inclut des honoraires pour ces services, une durée d’intervention, des objectifs bien précis et des frais potentiels à prévoir ;
  • la société de portage et le salarié porté établissent un contrat de prestation pour le client, en fonction des différents éléments abordés ;
  • l’entrepreneur en portage réalise la mission convenue ;
  • la société de portage salarial facture le client du salarié porté ;
  • le client règle la société concernée ;
  • l’entreprise de portage verse la part qui revient au salarié porté sous la forme d’un salaire, et selon les conditions du contrat de travail conclu entre les 2 parties.

Quel est le rôle de la société de portage salarial ?

La société de portage salarial embauche physiquement l’entrepreneur devenu salarié et joue les intermédiaires entre lui et ses clients. Elle rémunère donc ce dernier tous les mois par le biais d’un salaire, en fonction du nombre de missions que celui-ci a facturées. De plus, elle accompagne l’indépendant en question à travers le développement de son activité, que ce soit pour son réseau professionnel ou pour ses difficultés de gestion.

Quel est l’avantage du portage salarial pour le salarié porté ?

Le salarié porté a uniquement besoin de se concentrer sur sa prospection et sur la gestion de ses clients, de la négociation à la réalisation de la prestation. Même si officiellement il réalise la mission au nom de la société de portage salarial, et selon des modalités établies avec celle-ci dans le contrat de travail, il reste indépendant de ses choix, puisqu’il n’est pas soumis à un subordonné dans le cadre de son activité.

La SASU : comment ça marche

La SASU : comment ça marche 4

La SASU, un statut juridique en quelques mots

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale créée par un actionnaire unique qui peut être une personne morale ou une personne physique.

Comme la SAS, la SASU est un choix de statut juridique à la séduction grandissante par sa flexibilité de fonctionnement et ses avantages : protection du patrimoine et des biens personnels de l’actionnaire unique, capital social sans montant minimum, imposition à l’IR possible sur 5 ans, cession et transmission des parts sociales, régime social du président, transformation en SAS (fort développement de l’activité), dividendes non soumis à cotisations sociales, etc.

Attention, l’actionnaire unique n’est responsable que dans la limite de ses apports au capital social, hormis s’il engage sa responsabilité personnelle lors d’un prêt d’entreprise.

La création d’une SASU

La création de la SASU répond aux mêmes formalités que la création de toute entreprise : rédaction des statuts sociaux, constitution du capital social, répartition du capital en actions, ouverture d’un compte bancaire, parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales du département et dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du Tribunal de Commerce.

Note, l’avis de parution de l’annonce légale et l’avis d’ouverture du compte bancaire sont à joindre aux documents qui forment le dossier déposé au CFE.

Le capital social de la SASU

Le montant du capital social de la SASU (SAS unipersonnelle) est composé d’apports en numéraire (euros) et d’apports en nature tels que des valeurs mobilières, des biens incorporels (fonds de commerce, clientèle) et des biens corporels (immeubles, matériel).

L’évaluation (en euros) des apports en nature figure dans les statuts de la SASU et participe au montant du capital social, réparti en actions, afin de faciliter la transmission, la cession ou le rachat de l’entreprise.

Les apports en industrie sont acceptés mais ne participent pas à la constitution du capital social. Par contre, en tant qu’apports de savoir-faire et d’expérience, ils sont largement profitables au bon fonctionnement de la SASU et au développement de son activité (objet social).

Le président de la SASU

Le président de la SASU est une personne physique ou une personne morale, associé ou non. En tant que personne physique, il est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité Sociale dès lors que sa rémunération est établie sur un bulletin de salaire mais, en tant que mandataire social, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Note, les dividendes alloués au président ne sont pas soumis à cotisations sociales, à l’inverse des dividendes versés au gérant, associé unique d’une EURL soumise à l’IS.

Le président représente la SASU envers les tiers. Ses pouvoirs étant légalement définis dans les statuts, si l’actionnaire unique est président, ils sont illimités dans le respect de l’objet social de l’entreprise.

Si le président de la SASU, associé unique, est inscrit en tant que demandeur d’emploi au moment de la création de sa société, il peut bénéficier des «aides à la création d’entreprise» telles que l’ACCRE, conserver le versement de ses allocations chômage et avoir accès au prêt à la création d’entreprise.

Dans le cadre de ses fonctions de dirigeant d’entreprise, le président de la SASU est susceptible d’engager sa responsabilité fiscale, pénale et civile.

Le contrôle des comptes de la SASU

C’est le président qui arrête et approuve les comptes annuels de sa société, à la clôture de l’exercice comptable. Si le président est également l’actionnaire unique de la SASU, l’approbation des comptes suit une démarche simplifiée : dépôt des comptes annuels, de l’inventaire signé ainsi que le la décision d’affectation du résultat.

La SASU, comme l’EURL, ne sont pas dans l’obligation de fournir un rapport annuel de gestion si l’actionnaire unique, en tant que président, s’occupe seul de la gestion de l’entreprise et que, à la clôture d’un exercice social, les résultats de la société ne dépassent pas 2 des 3 montants maximum sur l’exercice clos :

  • Bilan HT : 1 000 000 euros,
  • montant chiffre d’affaires HT : 2 000 000 euros,
  • nombre moyen de salariés permanents : 20.

La fiscalité de la SASU

Si la SASU est soumise au régime réel simplifié d’imposition, une comptabilité de trésorerie est admise. Ainsi, les rentrées et sorties d’argent sont enregistrées et on tient compte des créances non encaissées et des dettes non réglées à la clôture de l’exercice comptable.

Lors de sa constitution, la SASU est de fait, soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), évitant à l’entrepreneur une imposition personnelle sur les bénéfices de la société (contrairement à l’EURL). Depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, la SASU peut choisir l’imposition sur le Revenu (IR). C’est alors l’associé qui est personnellement imposé sur les bénéfices de la société, pour une durée maximum de 5 ans.

En cas de cession ou de transmission d’actions formant le capital social, le régime fiscal est plus avantageux que lors d’une cession de fonds de commerce. Les droits d’enregistrement sont à un taux de 0,1% contre 3% après «abattement proportionnel de 23 000 euros» pour les parts sociales d’une SARL et de 0 à 5% pour la cession d’un fonds de commerce.